Peut-on refuser une dératisation ? Ce que dit la loi et les bonnes pratiques

« Peut-on légalement refuser une dératisation ? Découvrez ce que prévoit la loi en Belgique et quelles sont les responsabilités des occupants et propriétaires. »

Pourquoi cette question est-elle fréquente ?

👉 Lorsqu’une infestation de rats ou de souris est détectée dans un bâtiment, dans une copropriété ou entre voisins, il arrive que certains occupants se demandent : « Suis-je obligé d’accepter une dératisation ? Puis-je la refuser ? »

Voici ce que prévoit la loi et les bonnes pratiques en la matière.

Ce que dit la loi en Belgique sur la dératisation

Obligation de lutte contre les nuisibles

En Belgique, la législation impose de maintenir les bâtiments dans un état salubre.
Cela signifie que les propriétaires et occupants sont tenus d’agir contre la présence de nuisibles, dont les rats et les souris.

👉 En cas d’infestation :

Il existe une obligation d’entretien des bâtiments pour éviter les conditions favorisant les nuisibles.
Les autorités communales peuvent exiger qu’une dératisation soit réalisée si un danger sanitaire est avéré.

Peut-on refuser une dératisation imposée ?

✅ En théorie, un particulier peut refuser une intervention privée si celle-ci n’est pas ordonnée par les autorités.
❌ Mais :

Si un arrêté communal ou une injonction sanitaire est émise, il devient illégal de refuser l’intervention.
En copropriété, un occupant ne peut pas s’opposer à une intervention votée en assemblée générale ou imposée par le syndic.
Dans un logement locatif, le bailleur peut exiger une intervention conforme à la loi.

👉 Refuser une dératisation dans ces cas peut entraîner :

Une amende.
Une action en justice.
Une mise en demeure par la commune ou la copropriété.

Pourquoi est-il déconseillé de refuser une dératisation ?

Risques sanitaires

Les rats et les souris sont porteurs de maladies dangereuses : leptospirose, salmonellose, hantavirus…
Leur présence représente un risque réel pour les occupants et le voisinage.

Risques juridiques

Refuser une dératisation dans un contexte où elle est justifiée peut engager :

Votre responsabilité civile en cas de propagation aux voisins.
Votre responsabilité envers les occupants si vous êtes bailleur.

Conflits de voisinage

Un refus injustifié est souvent source de conflits entre voisins, surtout si l’infestation se propage.

Cas fréquents où le refus n’est pas autorisé

Intervention imposée par la commune après contrôle sanitaire.
Copropriété ayant voté une intervention obligatoire.
Location avec obligation d’entretien par le locataire ou le propriétaire.

Cas où le refus est possible (avec précautions)

Si aucune infestation réelle n’est constatée.
Si l’entreprise proposée ne présente pas les agréments requis.
Si la méthode de traitement présente un danger non maîtrisé (rare avec un professionnel agréé).

👉 Dans tous les cas, il est préférable de discuter calmement avec le prestataire ou les autorités et de demander les informations légales si besoin.

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👉 Nous pouvons aussi fournir des attestations de traitement pour prouver la conformité de l’intervention.

En résumé

Il est possible de refuser une dératisation volontaire si elle n’est pas imposée par la loi ou la copropriété.
Si un arrêté ou une décision formelle est en place, le refus peut être sanctionné.
Dans tous les cas, la lutte contre les rats et les souris est une responsabilité collective pour protéger la santé publique.

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