Problème de rats : que dit la loi en Belgique ? Vos droits et obligations
Les rats ne sont pas seulement une gêne… Ils représentent un danger sanitaire, et peuvent provoquer des dommages matériels importants.
Mais lorsqu’ils apparaissent dans une maison, un immeuble ou un commerce, qui est responsable ? Que dit exactement la législation belge ?
Voici un point clair, simple et à jour sur les règles légales à Bruxelles et en Belgique en matière de dératisation.
🧾 La présence de rats est une infraction à la salubrité
En Belgique, les textes prévoient que tout occupant d’un logement (propriétaire ou locataire) doit maintenir un niveau d’hygiène empêchant la prolifération de nuisibles.
🔹 Code wallon du logement et Code bruxellois du logement :
La présence de rongeurs (rats, souris) dans un logement est considérée comme une atteinte à la salubrité.
🔹 Cela peut entraîner une sanction administrative, un avertissement communal, ou même une interdiction d’occupation du bien en cas d’infestation grave.
👤 Qui est responsable selon la loi ?
🏠 Cas d’un logement privé
- Le propriétaire est responsable de livrer un logement sain, exempt de rongeurs.
- Le locataire est responsable de l’entretien régulier et de la prévention de l’infestation.
🎯 Si les rats étaient déjà présents à l’entrée dans les lieux, ou si la structure permet leur intrusion, le propriétaire est légalement responsable.
🏢 Cas d’un immeuble ou d’une copropriété
- L’association de copropriétaires (ACP) ou le syndic est responsable des parties communes.
- Chaque propriétaire ou occupant est responsable de sa propre unité.
📌 Une infestation dans les caves, couloirs, greniers ou gaines communes engage la copropriété dans son ensemble.
🏛️ Et si rien n’est fait ?
Si une infestation est signalée et aucune action entreprise, les autorités communales (comme la Ville de Bruxelles) peuvent :
- Effectuer un constat de salubrité
- Ordonner une intervention obligatoire
- Adresser un rapport aux services d’hygiène régionaux
📌 En cas de danger sanitaire, des mesures peuvent être imposées, aux frais du propriétaire ou de la copropriété.
📣 Obligation de dératisation en Belgique
Dans certaines communes (notamment à Bruxelles), la dératisation est obligatoire dès qu’un problème est signalé :
- Dans les bâtiments privés ou publics
- Sur les terrains vagues ou encombrés
- Dans les locaux professionnels, surtout en contact avec l’alimentation
🎯 La non-intervention peut être considérée comme une négligence punissable.
✅ Ce que propose Clean Vermine
Chez Clean Vermine, nous sommes agréés Biocide et reconnus officiellement, ce qui nous permet d’intervenir en toute conformité avec la loi.
- ✅ Interventions documentées (rapport et attestation si besoin)
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❓ FAQ – Loi et dératisation
Est-ce que je peux être sanctionné si je ne traite pas les rats ?
Oui. En cas de plainte ou de contrôle, la commune peut exiger une action immédiate, sous peine d’amende.
Mon propriétaire refuse de traiter, que faire ?
Prévenez-le par écrit, et conservez les preuves. Si rien n’est fait, contactez la commune ou une association de locataires.
Clean Vermine peut-il fournir une attestation ?
Oui, sur simple demande. Nous pouvons aussi communiquer directement avec votre syndic ou propriétaire.
📞 Contact Clean Vermine – Dératisation conforme à la loi
Vous faites face à un problème de rats dans un cadre privé ou collectif ?
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